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Suis-je obligé de réaliser une étude thermique ?

Mon extension est-elle soumise à la réglementation thermique ?

1) Les textes de la RT2012 et de la RTex

L’arrêté du 11 décembre 2014 est venue « simplifier » et « alléger » l’application de la réglementation thermique RT2012 pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Cela concrétise 3 des 50 mesures de simplification, pour la construction, promises par la ministre du logement Sylvia Pinel le 25 septembre 2013, à savoir « Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants » ; « Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs » et « Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012″. 

 

Suppression de la RT2012 pour les bâtiments neufs ou extensions de moins de 50 m² (Les changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015).

Les projets de bâtiments neufs ou extensions dont la surface thermique RT (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne sont plus soumis à la RT2012 depuis le 1er janvier 2015. Pour ces cas spécifiques, c’est désormais la RT existant élément par élément qui s’applique. Seule une attestation simplifiée est à joindre au permis de construire.

Pour savoir quelles obligations vous devez respecter dans le cadre de la RTex, suivez ce lien : RT existant.

Nous vous encourageons à lire cette Newsletter réalisée par notre partenaire ANAIS EXPERTISES : Infiltration.

2) Pour les extensions, depuis le 1er janvier 2015, les exigences sont celles-ci :

Extensions de maisons individuelles :

Extensions de maisons soumises à la réglementation thermique

Taille de l'extension

< 50 m²Entre 50 et 100 m²> 100 m²
RT existant élément par élément

RT 2012 intermédiaire

Bbio uniquement : Le calcul de Cep n’est plus obligatoire et les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire ne sont pas étudiés. De plus, le projet est exempté de test d’étanchéité et le recours aux énergies renouvelables devient facultatif.

Respect des articles 20, 22 et 24 de l’arrêté du 26 octobre 2010.

RT 2012 complète

 

Extensions autres :

Extensions de bâtiments divers soumises à la réglementation thermique
Taille de l'extension<50 m²<150 m²>150 m²
< 30% de la Srt des locaux existantsRT existant élément par élémentRT existant élément par élémentRT 2012
> 30% de la Srt des locaux existantsRT existant élément par élémentRT 2012RT 2012

 

Cette réforme récente simplifie le travail pour les petites extensions, mais ne dégrève pas le maître d’ouvrage de son obligation de respecter au moins une des deux réglementations thermiques. Bien au contraire vu qu’apparaissent désormais de nouveaux modèles d’attestations de prise en compte de la RT qui sont à transmettre à la mairie. 

 

3) Quelles sont les attestations à produire pour les extensions ?

Attestation thermique pour le permis de construire

Attestation initiale à joindre à la demande de permis de construire :

Le maître d'ouvrage peut réaliser lui-même cette attestation, mais dans la majorité des cas, c'est la personne morale assurée pour cela qui la réalise. 

Nous incluons cette prestation dans toutes nos offres pour simplifier vos démarches.

Notre bureau d'étude bénéficiant d'une assurance décennale et des compétences nécessaires, elle est la mieux placée pour effectuer cette démarche.

 

Attestation finale à joindre à la déclaration d'achèvement de travaux :

La personne réalisant cette attestation doit avoir l’une des qualifications exigées par l’article 6 de l’arrêté du 11 octobre 2011 (renvoyant à l’article R 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation), à savoir :

  • Contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 pour tout type de bâtiment ;
  • Diagnostiqueur DPE, répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
  • Organisme ayant certifié, au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique " ;
  • Architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Dans la majorité des cas, c'est un opérateur d'infiltrométrie - diagnostiqueur qui réalise cette prestation. En effet, il est judicieux qu'une seule et même personne réalise en même temps :

  1. Le test d'étanchéité à l'air appelé infiltrométrie,
  2. Le diagnostic de performance énergétique (DPE neuf),
  3. L'attestation finale de prise en compte de la réglementation thermique.
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Pour plus de renseignement, consultez les pages dédiées suivantes :