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CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PRESTATIONS DE SERVICES GTHERMIK pour la FRANCE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La présent site internet propose les services de la SARL MORIN INGENIERIE sous la marque commerciale déposée GTHERMIK, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le n° 105397 - N° de taxe pro. 25718112 - N° fiscal 3370964 - N° affiliation CNSS 4147519, dont le siège social est domicilié 04 Rue Oued Ziz, RABAT, MAROC. GTHERMIK est joignable à cette adresse mail : 2016 @ gthermik.fr ou par téléphone au numéro non surtaxé suivant : 09 88 99 88 09.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services concluent par l'entreprise GTHERMIK, auprès des clients professionnels et particuliers, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent concernant les services suivants :

- Etude thermique selon la norme RT 2012 (Etude du neuf) conformément aux textes de références mentionnés sur le site référent du ministère du logement : www.rt-batiment.fr, rubrique "Bâtiments neufs".

- Etude thermique selon la norme RT ex. (Audit de l'ancien) conformément aux textes de références mentionnés sur le site référent du ministère du logement : www.rt-batiment.fr, rubrique "Bâtiments existants".

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les commandes doivent impérativement être confirmées par un paiement et la transmission d'un ordre de mission contenant le descriptif technique du bien immobilier à étudier. L’engagement de fourniture des prestations de service n’est parfait et définitif qu’après validation de la commande du Client, matérialisé par un accusé de réception émanant du Prestataire.

L'étude thermique délivrée est réalisée selon le descriptif technique et les plans côtés par le prescripteur et client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont transmises par écrit (courrier ou courriel) avant tout compte-rendu d'étude, c'est à dire avant l'expiration du délai de rétractation légal.

 

ARTICLE 3 – PRESTATION et DELAI

GTHERMIK délivre une étude thermique "réglementaire", c'est à dire conforme à la réglementation thermique. 

L'étude thermique délivrée est réalisée selon le descriptif technique et les plans côtés par le prescripteur et client. 

GTHERMIK s'engage à fournir l'Attestation de prise en compte de la réglementation thermique initiale et, en cas de commande d'étude complète, un Récapitulatif Standardisé d'Etude Thermique (RSET) aux formats informatiques PDF et XML. Le RSET réglementaire est toujours accompagné d'un résumé simplifié.

Sur commande, GTHERMIK édite l'étude sur papier dans un format type cahier relié R/V et l'expédie par courrier.

Conformément au droit du commerce, le Client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs qu'il peut exercer par l'envoi d'un courrier en recommandé au siège social de la SARL GTHERMIK. Sauf mention express du client, l'étude thermique ne sera pas réalisée avant l'expiration de ce délai.

Conformément au droit du commerce, le Client peut demander à bénéficier d'un délai d'exécution réduit en mettant fin à son droit de rétractation. Le Client doit pour cela demander expressément l’exécution du service avant la fin du délai de sept jours francs (article L. 121-20-2 du Code de la Consommation).

TVA :

Nos prestations de service à destination des particuliers ne sont pas soumises à la TVA.

La TVA est due par les preneurs assujetties : Si le client est personne morale, une société assujettie à la TVA, la TVA sera due par cette société, via un mécanisme d'auto liquidation.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

GTHERMIK délivre une étude thermique "réglementaire", c'est à dire conforme à la réglementation thermique car :

- réalisée par un thermicien ingénieur

- réalisée avec un logiciel évalué et validé par l'Etat

- réalisée au sein d'un bureau d'étude couvert par une assurance profesionnelle 

Une étude thermique réglementaire précise si le descriptif du bâtiment à construire est "conforme" ou "non conforme" à la réglementation thermique. GTHERMIK ne peut delivrer une étude thermique avec la mention "conforme" que si le descriptif est effectivement conforme à la réglementation. GTHERMIK s'engage à expliquer les raisons d'une non conformité mais ne peut être tenu pour responsable de celle-ci.

Le client non professionnel est donc encouragé à commander une étude "optimisée" pour que GTHERMIK fasse des propositions d'améliorations et de solutions techniques qui permettront d'établir une étude systématiquement "conforme" en tous points.

GTHERMIK ne peut être tenu responsable d'une erreur de descriptif dans la commande réalisée par le client prescripteur. Toute modification de l'étude est à la charge du client prescripteur.

GTHERMIK ne peut être tenu responsable de l’inexécution d‘une obligation prévue aux présentes conditions générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, cas fortuit ou fait d'un tiers.

 

ARTICLE 5 – CESSATION DE SERVICES

GTHERMIK se réserve le droit de cesser à tout moment la proposition de services via la plateforme internet www.gthermik.fr. Le client est seul responsable de la conservation des données le concernant. Le client est encouragé à conserver les rapports d'étude et d'expertises pendant toute la durée de vie du bien immobilier. Le Client peut commander une copie du rapport en justifiant de son idendité et en s'acquitant des frais générés par la recherche, l'édition et l'expédition.

 

ARTICLE 6 – LIENS TIERS

Le Prestataire n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le site Web du Prestataire et un site tiers (notamment sites des Fournisseurs référencés) ne signifie pas que le Prestataire assume une quelconque garantie et responsabilité quant à son contenu ou l'usage qui peut en être fait. Il incombe à tout utilisateur du site Web du Prestataire de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus sur le site visité. Il est interdit, sans l'accord écrit et préalable du Prestataire, à tout utilisateur de son site Web de créer, sur n'importe quel autre site Web, tout lien hypertexte avec une page du site Web du Prestataire sans l'accord de ce dernier.

 

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Web du Prestataire est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Au titre de la protection du droit d'auteur, il interdit d'utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer, tout ou partie des informations, documents, éléments graphiques, éléments téléchargeables en dehors de l'usage auquel ils sont destinés.

La forme et le contenu des rapports d'étude et d'expertise produits par GTHERMIK ou ses partenaires sont soumis à droit d'auteur. Les rapports ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité. Les rapports sont confidentiels et protégés par les droits d’auteur, ils ne doivent donc pas être diffusés dans des média publics, tel l'internet, sans accord écrit de son signataire.

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

GTHERMIK et ses partenaires s'engagent à tenir pour confidentielles les informations acquise au cours des études et expertises. Les données et les rapports issus des études et/ou des expertises ne seront communiqués qu'au client payeur.

Si le client payeur souhaite que GTHERMIK et ses partenaires communiquent les rapports à des personnes tiers (propriétaire, locataire, agent immobilier...), une demande doit être formalisée par écrit en communiquant les adresses e-mail correspondantes.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

L'accès aux services proposés sur le site Web GTHERMIK nécessite la création d'un compte de membre. Des informations à caractère personnel sont ainsi collectées pour les besoins du service. A défaut de ces informations, le compte ne peut être validé. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Il peut exercer ce droit auprès du Prestataire (SARL GTHERMIK), en justifiant de son identité (copie d'une pièce d'identité en vigueur à joindre à la demande), et en indiquant son nom, son adresse postale, sa référence client ou de commande et son adresse e-mail.

Les utilisateurs du site Web du Prestataire sont informés que des "cookies" peuvent être installés sur leur ordinateur ou leur appareil de navigation web, notamment lors de la connexion à leur compte client et pour permettre l'accès à certaines fonctions ou facilités de navigation. L'utilisateur est libre de refuser ces cookies en configurant son système de navigation en conséquence ; cependant en refusant les cookies, l'utilisateur peut se priver de l'accès à certaines pages ou fonctionnalités du site Web GTHERMIK.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE - LITIGE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Tout litige s’élevant entre le Prestataire et l’Utilisateur ou le Client relatif à la commande d'un service ou à l’utilisation du site Web GTHERMIK est soumis la loi marocaine. Faute de solution amiable, les tribunaux de Rabat seront seuls compétents pour connaître du litige, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle.

Le site GTHERMIK et les rapports d'étude et/ou d'expertise sont rédigés en français.

Si n'importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, invalide ou inapplicable, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur. Si n'importe quelle disposition des présentes conditions générales est tenue pour être illégale, GTHERMIK mettra tout en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais ; les présentes conditions étant donc suceptibles d'être modifiées à tout moment sans aucun préavis.